Quand la loi Naegelen est-elle entrée en vigueur ?

La loi Naegelen a été publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2020, mais cette date ne correspond pas à son application concrète. Ses dispositions se sont déployées en plusieurs étapes échelonnées, certaines concernant le démarchage téléphonique, d’autres l’authentification des numéros. Si vous avez reçu un appel douteux et cherchez à savoir depuis quand vous êtes protégé, la réponse dépend de ce que vous vivez exactement. Voici chaque jalon dans l’ordre, avec ce qu’il change pour vous.

Qu’est-ce que la loi Naegelen ?

Son nom officiel est loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le nom « Naegelen » vient du député Christophe Naegelen, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.

La loi répond à deux problèmes distincts qui s’étaient multipliés en France. D’un côté, des pratiques de démarchage commercial jugées abusives : appels en dehors d’horaires raisonnables, relances incessantes, absence d’identification. De l’autre, une technique de fraude appelée spoofing, qui consiste à afficher un faux numéro pour usurper l’identité d’une banque, d’une administration ou d’un service client.

Le texte s’appuie sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage existant depuis 2014, et s’articule avec la décision ARCEP n°2018-0881 sur l’encadrement des numéros affichés. Ces deux mécanismes constituent l’ossature technique et réglementaire de la loi.

Quelles sont les étapes d’application de la loi Naegelen de 2020 à 2026 ?

La loi ne s’est pas appliquée d’un seul bloc. Voici chaque jalon dans l’ordre, ce qui explique pourquoi autant de dates différentes circulent selon les sources.

Ce déploiement progressif explique une confusion fréquente : selon la disposition concernée, la date d’entrée en vigueur est différente. Un professionnel qui vous appelle aujourd’hui est soumis à l’ensemble des règles en vigueur depuis mars 2023, ainsi qu’au mécanisme d’authentification des numéros actif depuis l’été 2023.

Que change concrètement la loi Naegelen pour les consommateurs ?

C’est souvent la question qui suit immédiatement la date. Savoir que la loi existe, c’est bien. Savoir ce qu’elle vous permet de faire valoir, c’est plus utile.

Les règles imposées au démarchage depuis mars 2023

Depuis le 1er mars 2023, tout démarchage téléphonique commercial est soumis à des contraintes précises. Les voici telles qu’elles s’appliquent aujourd’hui :

• Horaires autorisés : uniquement du lundi au vendredi, entre 10h et 13h, puis entre 14h et 20h, hors jours fériés. Aucun appel le week-end.
• Fréquence maximale : un même professionnel ne peut vous contacter plus de 4 fois sur une période glissante de 30 jours calendaires.
• Après un refus : le professionnel a l’obligation de ne plus vous recontacter pendant 60 jours calendaires minimum.
• Identification obligatoire : dès le début de l’appel, le nom du professionnel (ou du donneur d’ordre) et la nature commerciale de l’appel doivent être annoncés.
• Numéros interdits pour le démarchage : les préfixes 06 et 07 ne peuvent plus être utilisés par les plateformes de démarchage. Appeler en numéro masqué est également interdit.

Ce cadre représente un changement notable par rapport à la situation antérieure, où aucune limite de fréquence ni de plage horaire stricte ne s’appliquait à l’ensemble des secteurs.

Ce que l’inscription sur Bloctel change (et ne change pas)

Bloctel est la liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite et accessible sur bloctel.gouv.fr. L’inscription est valable trois ans et se renouvelle automatiquement. Elle couvre vos numéros fixes et mobiles.

Ce que Bloctel fait réellement :

• Il rend illégal tout appel commercial non sollicité vers votre numéro, pour les professionnels concernés par la loi.
• Il oblige les entreprises à consulter la liste via l’opérateur Worldline avant toute campagne de démarchage, sous peine de sanctions.

Ce que Bloctel ne fait pas :

• Il ne bloque pas techniquement les appels sur votre téléphone. Vous pouvez toujours recevoir l’appel, mais l’émetteur est en infraction.
• Il ne couvre pas certaines catégories : sondages, associations à but non lucratif, presse, ou entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours.

Comment le MAN met-il fin à l’usurpation de numéro ?

Le spoofing consiste à afficher sur votre écran un numéro qui ne correspond pas à l’appelant réel. La technique est simple à mettre en oeuvre et redoutablement efficace : en voyant s’afficher le numéro de votre banque ou d’un service public, vous décrochez sans méfiance, puis on vous demande un code, un virement, une validation.

Le mécanisme d’authentification des numéros (MAN), en vigueur depuis le 25 juillet 2023, oblige les opérateurs téléphoniques à vérifier que le numéro affiché appartient bien à l’appelant réel, ou lui a été officiellement délégué. Il repose sur la technologie STIR/SHAKEN, déjà déployée aux États-Unis dans le cadre du TRACED Act.

Concrètement, chaque appel reçoit une attestation de l’opérateur d’origine :

• Niveau A : vérification complète, le numéro affiché est certifié.
• Niveau B : vérification partielle.
• Niveau C : non vérifié, l’appel peut être rejeté ou signalé.

En cas d’incohérence détectée, l’appel est automatiquement rejeté avant même d’arriver sur votre téléphone. Le dispositif est supervisé par l’ARCEP.

Depuis le début de l’année 2026, les appels émis depuis l’étranger avec un numéro mobile français non authentifié s’affichent obligatoirement sous la mention « numéro masqué ». Cette mention ne prouve pas une fraude, mais elle justifie une vigilance accrue avant de décrocher et de communiquer quoi que ce soit.

Quels réflexes adopter face à un appel suspect, et que risquent les professionnels en infraction ?

La loi pose un cadre clair, mais elle ne dispense pas d’un minimum de prudence au quotidien. Voici ce qui s’applique côté sanctions, et ce que vous pouvez faire si vous recevez un appel abusif.

Les sanctions prévues par le code de la consommation en cas de non-respect des règles sont les suivantes :

• Personne physique : jusqu’à 75 000 € d’amende.
• Personne morale : jusqu’à 375 000 € d’amende.
• Secteur de la rénovation énergétique (depuis juillet 2025) : jusqu’à 300 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.
• Contrat signé suite à un démarchage illégal : possibilité d’annulation en justice, selon les circonstances et les preuves apportées.

Face à un appel douteux, quelques réflexes concrets :

• Ne communiquez jamais de données bancaires, de codes de confirmation ou de copies de pièces d’identité lors d’un appel entrant non sollicité, quelle que soit l’identité annoncée.
• Un appel affiché « numéro masqué » depuis le début 2026 est un signal à ne pas ignorer.
• Notez le numéro affiché, l’heure et l’objet de l’appel : ces informations sont nécessaires pour tout signalement auprès des canaux officiels compétents.
• Inscrivez-vous sur Bloctel pour réduire les appels de démarchage non souhaités et rendre toute sollicitation commerciale illégale à votre égard.