Une rupture conventionnelle impose le respect de deux délais incompressibles inscrits dans le Code du travail : 15 jours calendaires pour la rétractation, puis 15 jours ouvrables pour l’homologation par la DREETS. Entre la signature de la convention et la rupture effective de votre CDI, comptez un minimum de 30 jours, mais en pratique plutôt 40 à 45 jours. Ces délais garantissent votre protection juridique et celle de votre employeur.
| Délai | Durée | Type de jours | Point de départ | Qui est concerné |
|---|---|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours | Calendaires (tous les jours) | Lendemain signature | Employeur ET salarié |
| Homologation | 15 jours | Ouvrables (sauf dimanches et fériés) | Réception DREETS | Administration |
| Durée totale | 40-45 jours | Variable | Demande initiale | Procédure complète |
⏱️ L’essentiel à retenir
Rupture conventionnelle = 2 délais obligatoires de 15 jours chacun
Tous les jours comptent, weekends et fériés inclus.
Dimanches et jours fériés exclus du calcul.
De la demande initiale à la rupture effective.
Chaque partie peut annuler sans justification par LRAR.
⚠️ Une erreur de calcul peut invalider toute la procédure.
Quels sont les 2 délais obligatoires à respecter ?
La procédure de rupture conventionnelle repose sur deux délais légaux non négociables. Le premier vous permet de revenir sur votre décision, le second laisse le temps à l’administration de vérifier la conformité de votre accord. Comprendre ces deux périodes vous évite toute erreur qui pourrait remettre en cause votre démarche.
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires
Dès la signature de votre convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires démarre automatiquement le lendemain. Ce délai compte TOUS les jours sans exception : lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés. Le jour de signature lui-même ne compte pas dans le calcul.
Vous disposez exactement du même droit de rétractation que votre employeur. Pour l’exercer, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Vous pouvez aussi remettre une lettre en main propre contre décharge mentionnant la date. Seule la date d’envoi compte, pas celle de réception. Aucune justification n’est exigée.
Si le 15ème jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai se prolonge automatiquement jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple : signature le 5 mars (lundi), début du délai le 6 mars (mardi), fin normalement le 20 mars (mercredi) à minuit. Mais si le 20 mars tombe un dimanche, la fin est reportée au lundi 21 mars à minuit.
En cas de rétractation, la convention est annulée immédiatement et sans conséquence. Votre contrat de travail se poursuit normalement. Aucune pénalité ne s’applique.
Le délai d’homologation de 15 jours ouvrables
Une fois le délai de rétractation expiré, la convention doit être transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ou à la DDETSPP selon votre département. L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire votre dossier. Ici, les jours ouvrables excluent les dimanches et les jours fériés, mais les samedis comptent sauf s’ils sont fériés. Le délai d’instruction débute le lendemain de la réception du dossier.
Trois issues sont possibles :
- Acceptation expresse (rare) : la DREETS valide votre convention avant la fin des 15 jours et vous notifie sa décision
- Homologation tacite (le plus fréquent) : sans réponse après 15 jours ouvrables, le silence de l’administration vaut acceptation automatique
- Refus motivé : en cas de vice de procédure, d’indemnité insuffisante ou de défaut de consentement, l’administration refuse et votre convention est sans effet
Pendant l’instruction, la DREETS vérifie le respect du consentement libre des deux parties, le montant minimum de l’indemnité, le respect du délai de rétractation et la conformité de la procédure (entretien obligatoire, assistance éventuelle).
Quelle est la différence entre jours calendaires et jours ouvrables ?
Confondre ces deux notions peut invalider toute votre procédure. Chaque type de délai suit sa propre règle de calcul, et vous devez connaître les jours fériés nationaux et locaux pour éviter toute erreur.
Les jours calendaires, utilisés pour le délai de rétractation, désignent TOUS les jours du calendrier sans exception. Du lundi au dimanche inclus, jours fériés inclus, jours chômés inclus. La méthode de calcul est simple : comptez 15 jours consécutifs sur votre calendrier à partir du lendemain de la signature.
Les jours ouvrables, appliqués au délai d’homologation, excluent uniquement les dimanches et les jours fériés. Du lundi au samedi inclus, sauf si le samedi est férié. Pour compter, sautez systématiquement les dimanches et les jours fériés.
| Type de jour | Rétractation (calendaires) | Homologation (ouvrables) |
|---|---|---|
| Lundi à vendredi | ✅ Comptent | ✅ Comptent |
| Samedi | ✅ Compte | ✅ Compte (sauf férié) |
| Dimanche | ✅ Compte | ❌ Ne compte pas |
| Jour férié | ✅ Compte | ❌ Ne compte pas |
Une règle commune s’applique aux deux délais : si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, férié ou chômé, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant.
Pour la rétractation, utilisez simplement la formule : date de signature + 15 jours = date de fin. Pour l’homologation, privilégiez le simulateur du Ministère du Travail qui prend automatiquement en compte les jours fériés locaux selon votre code postal.
Combien de temps dure la procédure complète ?
La durée totale ne se limite pas aux deux délais légaux. Elle intègre aussi les étapes préalables et les délais administratifs, pour atteindre une durée réelle bien supérieure au minimum théorique de 30 jours.
Les étapes préalables et leurs délais indicatifs
Avant même la signature, plusieurs étapes structurent votre démarche. La demande initiale peut émaner de vous ou de votre employeur, sans formalisme imposé. Aucun délai légal n’encadre cette phase, mais un délai raisonnable d’environ 5 jours ouvrés entre la demande et l’entretien est recommandé. Ce temps vous permet de vous préparer et, si besoin, de choisir un conseiller pour vous assister.
L’entretien de rupture conventionnelle est obligatoire. Sans lui, votre convention est nulle. Vous pouvez organiser plusieurs entretiens espacés de délais raisonnables si la négociation l’exige. Durant cet échange, vous discutez de la date de rupture et du montant de l’indemnité. Si vous le souhaitez, vous avez le droit de vous faire assister par un conseiller du salarié ou un autre salarié de l’entreprise.
La signature de la convention peut intervenir le jour même de l’entretien, mais cette précipitation est déconseillée. Vous devez remplir 3 exemplaires datés et signés (un pour vous, un pour l’employeur, un pour la DREETS), via le téléservice TéléRC ou le formulaire papier Cerfa 14598.
La transmission à la DREETS se fait après expiration du délai de rétractation, par TéléRC ou courrier postal. La date de réception par l’administration marque le point de départ du délai d’homologation.
Durée totale minimale et durée réelle moyenne
Le délai minimum incompressible entre la signature de votre convention et la rupture effective de votre contrat est de 30 jours : 15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d’instruction. Mais ce calcul théorique ne tient pas compte des étapes préalables.
En pratique, la durée réelle habituelle atteint 40 à 45 jours. Cette estimation intègre le délai entre la demande initiale et l’entretien (environ 5 jours), les délais postaux et administratifs, et les prorogations liées aux weekends et jours fériés.
Plusieurs facteurs peuvent allonger ce calendrier : plusieurs entretiens espacés dans le temps, des négociations complexes sur les conditions de rupture, une période concentrant de nombreux jours fériés (mai, fin d’année). Pour les salariés protégés, le délai peut atteindre 2 mois en raison de l’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail.
Voici une chronologie complète type :
- Jour J : demande initiale
- J+5 : premier entretien
- J+5 à J+10 : signature de la convention
- J+10 à J+25 : période de rétractation (15 jours calendaires)
- J+26 : transmission à la DREETS
- J+26 à J+46 : période d’instruction (15 jours ouvrables)
- J+47 minimum : rupture effective du contrat
Comment calculer concrètement vos dates ?
Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez en priorité le simulateur du Ministère du Travail, accessible sur le site officiel. Renseignez la date de signature de votre convention, votre code postal et le nom de votre commune (pour les jours fériés locaux). Le simulateur vous fournit les dates exactes de fin de rétractation et d’homologation possible, en prenant automatiquement en compte les weekends, jours fériés nationaux et locaux.
Si vous préférez un calcul manuel, suivez ces 6 étapes :
- Notez votre date de signature
- Ajoutez 15 jours calendaires pour obtenir la fin du délai de rétractation
- Vérifiez si ce 15ème jour tombe un weekend ou un férié, et reportez au premier jour ouvrable si nécessaire
- La transmission à la DREETS intervient le lendemain de la fin de rétractation
- Ajoutez 15 jours ouvrables (en sautant dimanches et fériés) pour obtenir la fin du délai d’homologation
- La date de rupture minimale est le lendemain de la fin du délai d’homologation
Exemple complet : signature le lundi 3 avril 2024, fin de rétractation le mardi 18 avril 2024, transmission à la DREETS le mercredi 19 avril 2024, homologation tacite possible le mardi 9 mai 2024 (19 avril + 15 jours ouvrables, en comptant le 1er mai férié), rupture au plus tôt le mercredi 10 mai 2024.
Vérifiez bien que la date de rupture du contrat inscrite sur votre convention respecte ces délais minimaux. Vous pouvez fixer une date ultérieure par accord mutuel avec votre employeur. Attention aux jours fériés spécifiques à votre région (Alsace-Moselle, DOM-TOM).
Quels sont vos droits et obligations pendant les délais ?
Pendant le délai de rétractation de 15 jours calendaires, votre contrat de travail continue normalement. Vous travaillez et êtes rémunéré comme habituellement. Vous pouvez prendre des congés payés. Chaque partie conserve le droit de se rétracter librement jusqu’au dernier jour (minuit) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si rétractation, la convention est annulée et le contrat se poursuit sans conséquence.
Durant le délai d’instruction de 15 jours ouvrables, la situation reste identique : exécution normale du contrat de travail, aucune modification des conditions de travail, maintien de votre rémunération intégrale. Vous attendez simplement la réponse de la DREETS ou l’homologation tacite.
En cas de refus d’homologation, votre convention est sans effet juridique et votre contrat continue normalement. Vous pouvez soumettre une nouvelle demande corrigée ou engager un recours contre le refus devant le tribunal administratif.
Après l’homologation, la rupture de votre contrat intervient à la date prévue sur la convention. Vous n’effectuez aucun préavis, contrairement à la démission ou au licenciement. Vous recevez votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte. Vous bénéficiez du droit aux allocations chômage après un éventuel délai de carence.
Pour les salariés protégés, la procédure diffère : autorisation obligatoire de l’inspecteur du travail, délai d’instruction pouvant atteindre 2 mois au lieu de 15 jours ouvrables, TéléRC non utilisable (formulaire papier spécifique), consultation préalable du CSE selon votre mandat.
