Où porter plainte pour un appel téléphonique abusif ?

Vous recevez des appels commerciaux répétés malgré votre inscription sur Bloctel, ou pire, quelqu’un s’acharne à vous appeler pour vous nuire : dans les deux cas, vous avez des recours concrets. La démarche dépend entièrement de votre situation. Un démarchage téléphonique abusif relève d’un signalement administratif. Un harcèlement téléphonique au sens pénal du terme appelle une plainte auprès des autorités judiciaires. Ce guide vous présente les deux voies, dans l’ordre, pour que vous sachiez exactement quoi faire et vers qui vous tourner.

Démarchage abusif ou harcèlement téléphonique : comment distinguer les deux situations ?

La confusion entre ces deux notions est fréquente, et elle a des conséquences directes sur la démarche à suivre. Le démarchage téléphonique abusif désigne les appels commerciaux non sollicités qui ne respectent pas la réglementation en vigueur : fréquence excessive, horaires interdits, appel depuis un numéro masqué, ou contact malgré votre inscription sur Bloctel. L’auteur est une entreprise, et le recours passe par des organismes administratifs.

Le harcèlement téléphonique, lui, est une infraction pénale. Il se caractérise par des appels ou messages répétés, émanant d’un particulier ou d’une entreprise, dans le but de troubler votre tranquillité. Le délit est constitué dès le deuxième appel malveillant, même si votre correspondant ne parle pas, même si le numéro est masqué, et même si aucune menace explicite n’a été formulée. Dans ce cas, la seule voie efficace est la plainte pénale.

Ce que la loi interdit en matière de démarchage téléphonique

Depuis la loi du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique, les professionnels sont soumis à des règles strictes. Les connaître vous permet de savoir immédiatement si vous êtes en droit d’agir.

• Horaires autorisés : uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Tout appel commercial le samedi, le dimanche ou un jour férié est interdit.
• Fréquence maximale : un même professionnel ne peut pas vous appeler plus de 4 fois sur une période de 30 jours. Après un refus de votre part, il lui est interdit de vous recontacter pendant 60 jours minimum.
• Numéro masqué interdit : tout appel commercial doit afficher un numéro identifiable. Les plateformes de démarchage sont tenues d’utiliser des préfixes spécifiques, jamais un 06 ou un 07.
• Secteurs totalement interdits : le démarchage par téléphone est prohibé dans les domaines de la rénovation énergétique et du Compte Personnel de Formation (CPF), sans exception.
• Obligations du démarcheur : il doit décliner son identité et annoncer la nature commerciale de l’appel dès les premières secondes.

Si l’un de ces points n’est pas respecté, vous disposez de recours concrets. Un contrat signé à la suite d’un démarchage non conforme à ces règles peut d’ailleurs être annulé en justice.

Démarchage abusif : comment le signaler efficacement ?

Plusieurs dispositifs coexistent selon que vous souhaitez bloquer les appels en amont ou signaler un professionnel identifié. Voici les deux niveaux d’action disponibles.

S’inscrire sur Bloctel et signaler au 33700

Bloctel est le service officiel d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription est gratuite sur bloctel.gouv.fr et prend moins de cinq minutes. La protection devient effective dans un délai de 30 jours après confirmation par email, et reste valable 3 ans (renouvelable). Attention toutefois : certaines catégories peuvent toujours vous appeler même après inscription, notamment les entreprises avec lesquelles vous avez un contrat en cours, les instituts de sondage ou les associations à but non lucratif.

Pour les spams vocaux et SMS, le 33700 est le canal dédié. Vous pouvez transférer directement le message reçu à ce numéro ou signaler l’appel sur le site www.33700.fr. L’information remonte aux opérateurs téléphoniques, qui peuvent ensuite bloquer les numéros incriminés. Si vous cherchez à identifier qui vous a appelé depuis un numéro inconnu, c’est une étape utile avant toute démarche.

Signaler via SignalConso ou saisir la CNIL

SignalConso (signal.conso.gouv.fr) vous permet de signaler un démarcheur identifié en moins de cinq minutes, via un formulaire guidé. Le signalement est transmis à la fois à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et à l’entreprise concernée. Statistiquement, 65 % des entreprises répondent à ce type de signalement.

Si les appels commerciaux persistent malgré votre inscription sur Bloctel ou après un refus explicite de votre part, c’est la CNIL qu’il faut saisir. Rendez-vous sur cnil.fr, rubrique Téléphonie, puis Démarchage par téléphone ou SMS. La CNIL peut enquêter sur l’entreprise concernée et prononcer des sanctions allant jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.

Comment porter plainte pour harcèlement téléphonique ?

Si les appels que vous recevez n’ont pas de vocation commerciale mais visent à vous intimider, vous épuiser ou vous nuire, vous n’êtes plus dans le cadre du démarchage. Vous êtes face à une infraction pénale, et la procédure est différente.

Les preuves à réunir avant de déposer plainte

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, constituez votre dossier. Tous les modes de preuve sont recevables devant les autorités judiciaires.

• Un journal détaillé des appels : notez chaque appel avec sa date, son heure et sa durée.
• Les enregistrements audio des appels ou des messages en boîte vocale (valables même réalisés à l’insu de l’auteur).
• Des captures d’écran de SMS, MMS ou messages envoyés via d’autres canaux numériques.
• Un certificat médical si le harcèlement a eu un impact sur votre santé, même ponctuel.

Le délai légal pour agir est de 6 ans à compter du dernier appel ou message. La plainte est recevable même si l’auteur est anonyme ou si le numéro était masqué : on parle alors de plainte contre X.

Déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur

Deux options s’offrent à vous. La première consiste à vous présenter directement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, sans contrainte géographique : vous n’êtes pas obligé de vous rendre dans celui de votre commune. Si l’auteur des appels est un numéro dont l’indicatif vous est inconnu, précisez-le lors du dépôt : cela n’empêche pas la procédure.

La seconde option est d’envoyer un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou de votre domicile. Ce courrier doit contenir votre état civil complet, un récit factuel des faits avec les dates précises, l’identité de l’auteur ou la mention « contre X », et toutes les pièces justificatives réunies.

Les sanctions encourues par l’auteur sont significatives : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende dans le cas général, portées à 3 ans et 45 000 euros si l’auteur est un ex-conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin.

Quel recours selon votre situation

Pour aller à l’essentiel, voici un récapitulatif des démarches selon le type d’appels que vous recevez.