Si vous êtes dirigeant non-salarié dans le commerce, l’industrie ou les services, vous relevez très probablement de l’AGEFICE et pouvez accéder à un financement pour vos formations professionnelles. L’éligibilité repose sur deux conditions distinctes : votre profil d’un côté, la nature de la formation de l’autre. Voici ce qu’il faut vérifier avant de déposer une demande.
| Profil | Condition principale | Plafond de financement |
|---|---|---|
| Dirigeant non-salarié (TNS) | CFP à jour, secteur Commerce/Industrie/Services | Jusqu’à 3 000 €/an |
| Conjoint collaborateur ou associé | Affiliation via l’entreprise du dirigeant | Jusqu’à 3 000 €/an |
| Formation diplômante ou titre RNCP | Organisme certifié Qualiopi | Jusqu’à 5 000 €/an |
| Entreprise nouvellement créée | Affiliation URSSAF + immatriculation RCS complètes | Selon cotisation versée |
🎯 L’essentiel à retenir
Double condition d’éligibilité
Votre profil ET votre formation doivent tous deux répondre aux critères.
Jusqu’à 5 000 € par an
Pour les formations débouchant sur un diplôme national ou un titre RNCP.
Demande avant le démarrage
Tout dossier déposé après le début de la formation est irrecevable.
L’AGEFICE, un fonds dédié aux dirigeants non-salariés
L’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise) est un Fonds d’Assurance Formation (FAF), distinct des OPCO qui financent la formation des salariés. Son rôle : gérer les fonds collectés auprès des dirigeants non-salariés pour financer leur propre montée en compétences.
Ces fonds proviennent de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), une cotisation obligatoire prélevée chaque année par l’URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants. Attention à ne pas confondre la CFP avec le CPF (Compte Personnel de Formation) : ce sont deux dispositifs différents. La CFP est une cotisation versée par le dirigeant ; le CPF est un compte alimenté en droits, accessible aux salariés comme aux indépendants via Mon Compte Formation. L’AGEFICE intervient en complément du CPF quand les droits disponibles sont insuffisants.
Quels profils peuvent bénéficier du financement AGEFICE ?
L’AGEFICE couvre les personnes exerçant une activité non-salariée dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services. Les profils concernés sont les suivants :
- Dirigeants non-salariés (TNS) actifs dans ces trois secteurs
- Commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Travailleurs indépendants
- Conjoints collaborateurs, c’est-à-dire le conjoint du dirigeant qui exerce dans l’entreprise sans en être associé
- Conjoints associés, qui détiennent des parts dans la société
Certains profils ne relèvent pas de l’AGEFICE et dépendent d’autres organismes. Les salariés sont pris en charge par un OPCO, les professions libérales par le FIFPL, et les activités agricoles par l’AGRICA. Par ailleurs, toute personne ne versant aucune CFP est exclue du dispositif, quelle que soit son activité.
Quelles conditions faut-il remplir pour être pris en charge ?
Relever de l’AGEFICE ne suffit pas. Trois conditions concrètes conditionnent l’accès au financement, et chacune doit être remplie avant le début de la formation.
Être à jour de sa contribution CFP
La contribution à la formation professionnelle doit avoir été versée pour l’année en cours. Cette cotisation est collectée annuellement par l’URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour vérifier votre situation, téléchargez votre attestation CFP directement sur le site de l’URSSAF : c’est ce document qui confirme votre rattachement à l’AGEFICE et le montant cotisé. Sans CFP à jour, aucune prise en charge n’est possible.
Respecter le délai de dépôt avant le début de la formation
La demande de prise en charge doit être transmise avant le démarrage de la formation. Pour les commerçants, le délai minimal est fixé à 15 jours avant le début. Tout dossier soumis après le commencement de la formation est automatiquement irrecevable, sans exception. C’est souvent le point qui fait échouer les premières demandes, faute d’anticipation.
Le cas particulier des entreprises récemment créées
Une entreprise créée durant l’année de suivi de la formation est considérée comme « ressortissant non cotisant« . Le financement n’est accessible qu’une fois deux démarches accomplies : l’affiliation à l’URSSAF (ou à la Sécurité Sociale des Indépendants) et l’immatriculation au RCS. La formation doit impérativement se dérouler après ces deux étapes, pas avant.
Quels montants l’AGEFICE peut-elle financer ?
Les plafonds varient selon le montant de CFP versé et la nature de la formation suivie. Voici les niveaux applicables :
| Situation | Plafond annuel |
|---|---|
| CFP supérieure ou égale à 7 € | Jusqu’à 3 000 € |
| Formation débouchant sur un diplôme national ou titre RNCP | Jusqu’à 5 000 € (sous conditions) |
| CFP comprise entre 0 € et 7 € | Jusqu’à 600 € |
Ces montants s’appliquent aux coûts pédagogiques et varient selon la modalité retenue : présentiel, distanciel ou mixte. Le plafond ne garantit pas une prise en charge automatique : chaque dossier est examiné individuellement. Une fois la formation terminée, la demande de remboursement doit être envoyée dans un délai de 4 mois, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. Le versement intervient généralement dans les deux à trois semaines suivant la réception du dossier complet.
Un point souvent négligé : si la formation choisie est éligible au CPF, le dirigeant doit d’abord mobiliser ses droits via Mon Compte Formation avant de solliciter l’AGEFICE. L’AGEFICE intervient en relais, pas en substitution.
Comment déposer sa demande de financement AGEFICE ?
La démarche suit un ordre précis. Voici les étapes à respecter :
- Récupérer son attestation CFP sur le site de l’URSSAF pour confirmer son rattachement à l’AGEFICE
- Vérifier que l’organisme de formation est bien certifié Qualiopi et dispose d’un numéro de déclaration d’activité valide
- Identifier son Point d’Accueil AGEFICE (PTA) le plus proche via le site officiel
- Déposer la demande de prise en charge au moins 15 jours avant le début de la formation
- Transmettre la demande de remboursement dans les 4 mois suivant la fin de la formation, avec toutes les pièces justificatives
Les Points d’Accueil AGEFICE accompagnent gratuitement les dirigeants à chaque étape du montage de dossier. Leur périmètre d’intervention exclut toutefois les demandes liées à la Mallette du Dirigeant et aux offres partenaires disponibles sur le site agefice.info, qui suivent une procédure distincte.
