Pendant plusieurs années, les acteurs proposant des services sur actifs numériques en France relevaient d’un statut national créé par la loi PACTE, délivré par le régulateur français.
Ce régime a pris fin. Depuis le 1er juillet 2026, seuls les prestataires autorisés au titre du règlement européen peuvent fournir ces services à des résidents français, que l’autorisation ait été délivrée en France ou dans un autre État membre.
La transition n’a pas été purement formelle. Les exigences applicables ont changé, et la liste des acteurs autorisés aussi.
Ce que la question recouvre désormais
Répondre à la question qu’est-ce que la cryptomonnaie suppose aujourd’hui d’ajouter une dimension qui n’existait pas il y a deux ans : le cadre juridique dans lequel l’actif est détenu.
Les éléments à distinguer sont les suivants :
- L’actif lui-même, dont les caractéristiques techniques n’ont pas changé ;
- Le prestataire par lequel il est acquis ou conservé ;
- Le statut de ce prestataire et l’autorité qui l’a délivré ;
- Les services précisément couverts par cette autorisation.
Le quatrième point est le moins évident, car une autorisation peut couvrir certains services et pas d’autres.
Le calendrier et son fondement
La bascule reposait sur une disposition transitoire du règlement européen, dont le terme était connu à l’avance.
Une analyse juridique publiée à l’approche de l’échéance rappelait que le régime national avait permis à de nombreux acteurs de se développer sous la supervision du régulateur, par l’enregistrement simple, l’enregistrement renforcé ou l’agrément optionnel, mais que ce régime était transitoire, et qu’à compter du 1er juillet 2026 seuls les prestataires autorisés au titre du règlement européen pourraient continuer à fournir des services en France.
La même analyse formulait une recommandation qui vaut aussi pour les utilisateurs : identifier les services réellement fournis, et vérifier quelle entité juridique les fournit effectivement.
Elle soulignait par ailleurs que les clients peuvent difficilement distinguer entre un enregistrement national, une autorisation européenne, un agrément optionnel ou le simple bénéfice d’une période transitoire.
Cette confusion n’est pas anodine. Pendant la période transitoire, un acteur pouvait légitimement se présenter comme supervisé sans détenir l’autorisation européenne, ce qui était exact à la date où l’affirmation était formulée et ne l’est plus aujourd’hui.
Ce que le régulateur rappelle aux épargnants
Le régulateur français a accompagné cette échéance de recommandations explicites à destination des particuliers.
Il encourage les clients à n’utiliser que les services de prestataires autorisés à opérer dans l’Union européenne, ceux-ci étant les seuls soumis au règlement, et rappelle qu’il n’existe aucun régime d’équivalence avec les pays tiers.
L’absence d’équivalence
Ce dernier point mérite d’être souligné. Une plateforme régulée dans un pays hors Union européenne ne bénéficie d’aucune reconnaissance automatique de son statut.
Autrement dit, la mention d’une supervision étrangère sur un site ne signifie pas que le prestataire est autorisé à fournir ses services en France.
À l’inverse, une autorisation délivrée par l’autorité d’un autre État membre vaut bien pour l’ensemble de l’Union, sous réserve de la notification prévue par le règlement. Ce n’est donc pas la nationalité du régulateur qui compte, mais son appartenance au cadre européen.
Ce que le nouveau statut impose en plus
Le passage d’un enregistrement national à une autorisation européenne s’accompagne d’obligations renforcées :
- Des exigences de capital minimum plus élevées ;
- Une gouvernance et des dispositifs de contrôle interne formalisés ;
- La ségrégation des actifs des clients par rapport à ceux de l’entreprise ;
- Une information normalisée sur les frais et les risques ;
- Un passeport permettant d’opérer dans l’ensemble de l’Union une fois l’autorisation obtenue.
Le troisième point est celui qui protège le plus directement les avoirs détenus, puisqu’il détermine leur sort en cas de difficulté du prestataire.
Comment vérifier un prestataire
La vérification repose sur des registres publics et prend quelques minutes :
- Consulter la liste officielle tenue par le régulateur ;
- Identifier l’entité juridique précise qui fournit le service, et non la marque commerciale ;
- Vérifier quels services sont couverts par l’autorisation ;
- Vérifier, pour un prestataire autorisé ailleurs dans l’Union, qu’il a bien notifié son activité en France ;
- Ne pas se fier aux seules mentions figurant sur le site du prestataire.
Le deuxième point est le plus souvent négligé. Un même groupe peut comporter plusieurs entités, dont certaines autorisées et d’autres non, et c’est celle qui contracte avec le client qui détermine le régime applicable.
Ce qui reste inchangé
Il convient de ne pas surinterpréter la portée de ce cadre.
Le règlement encadre les prestataires, leurs obligations d’information, la conservation des actifs et leur gouvernance. Il ne modifie ni la volatilité des actifs concernés, ni le risque de perte en capital, ni l’absence de garantie sur la valeur.
Un prestataire autorisé reste un intermédiaire soumis à des règles, et non une garantie sur le résultat de l’investissement. Les crypto-actifs demeurent des placements très volatils comportant un risque de perte totale du capital investi.
