Non, auto-entrepreneur et profession libérale ne sont pas deux façons de dire la même chose. L’un désigne un régime juridique, l’autre une catégorie d’activité. Ces deux notions opèrent à des niveaux différents et peuvent tout à fait se combiner. Un consultant, un psychologue ou un graphiste peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur et relever en même temps des professions libérales. Mais cette combinaison n’est pas systématiquement possible : tout dépend de la nature de l’activité.
📌 Ce qu’il faut retenir
Deux niveaux distincts
Un libéral peut être auto-entrepreneur, mais pas toujours.
L’éligibilité dépend de la caisse de retraite
Les professions réglementées hors CIPAV sont exclues du régime micro.
Plafond à surveiller
Le chiffre d’affaires annuel est limité à 83 600 € en activité libérale.
Auto-entrepreneur et profession libérale, deux notions qui n’ont pas le même niveau de lecture
La confusion est compréhensible : ces deux termes apparaissent souvent ensemble, dans les mêmes contextes, sur les mêmes formulaires. Pourtant, ils ne parlent pas de la même chose.
Auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) désigne un régime juridique et fiscal simplifié. C’est une façon d’exercer une activité indépendante : déclaration allégée, charges calculées sur le chiffre d’affaires, comptabilité réduite au minimum. Ce régime est accessible aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales.
Profession libérale désigne une catégorie d’activité économique : une activité principalement intellectuelle, technique ou de soin, exercée en indépendant, qui ne relève ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’agriculture. Les revenus qui en découlent sont classés en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Pour mettre les choses simplement : un architecte exerce une profession libérale. S’il choisit le régime micro-entreprise pour facturer ses clients, il devient aussi auto-entrepreneur. Les deux termes coexistent, ils ne s’excluent pas. Ce qui change, c’est que la combinaison n’est pas toujours autorisée selon la profession.
Qui est considéré comme profession libérale ?
La loi du 22 mars 2012 pose une définition claire : est libérale toute activité habituelle, exercée sous responsabilité propre, à titre indépendant, dont les prestations sont principalement intellectuelles, techniques ou de soins. Deux grandes familles en découlent, avec des règles très différentes.
Les professions libérales réglementées
Ces professions sont encadrées par la loi. Pour les exercer, il faut un diplôme reconnu, une inscription auprès d’un ordre ou d’une instance professionnelle, et le respect d’un code de déontologie. Parmi les plus connues :
- Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, commissaire de justice, commissaire aux comptes
- Professions de santé : médecin, infirmier libéral, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, psychologue, ostéopathe
- Autres : expert-comptable, architecte, géomètre-expert, ingénieur-conseil
L’appartenance à un ordre n’est pas qu’une formalité : elle conditionne directement l’accès à certains statuts, y compris la micro-entreprise.
Les professions libérales non réglementées
Il n’existe pas de liste officielle exhaustive pour cette catégorie. Par définition, elle regroupe toutes les activités libérales qui ne figurent pas dans le champ des professions réglementées. Pas de diplôme imposé, pas d’ordre, pas d’autorisation préalable à obtenir.
Les profils concernés sont nombreux : consultant, graphiste freelance, coach, rédacteur web, développeur, formateur, photographe, traducteur, community manager ou encore psychanalyste. Ce sont souvent des profils en reconversion ou en activité secondaire, qui choisissent l’indépendance sans passer par un cadre réglementaire.
Peut-on être auto-entrepreneur en profession libérale ?
Oui, mais pas pour toutes les professions. La règle tient en une phrase : les professions libérales non réglementées sont toujours éligibles à la micro-entreprise. Pour les professions réglementées, l’accès au régime micro dépend de la caisse de retraite à laquelle elles sont rattachées.
Les professions réglementées éligibles à la micro-entreprise
Certaines professions réglementées relèvent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour leur retraite. Ce rattachement les rend compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. C’est le cas notamment des professions suivantes :
- Architecte et architecte d’intérieur
- Géomètre-expert
- Ingénieur-conseil
- Ostéopathe, chiropracteur, ergothérapeute, diététicien, psychomotricien
- Psychologue et psychothérapeute
- Guide-conférencier, moniteur de ski, guide de haute montagne
- Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Un psychologue qui souhaite démarrer une activité libérale peut donc opter pour la micro-entreprise sans difficulté. C’est une option fréquemment choisie pour tester le marché ou compléter un emploi salarié à temps partiel.
Les professions réglementées exclues de la micro-entreprise
D’autres professions réglementées dépendent d’une caisse de retraite spécifique, distincte du régime général et de la CIPAV. Ce rattachement les exclut du régime micro-entreprise. Parmi elles :
- Avocat (CNBF), notaire, commissaire de justice, greffier
- Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste (CARMF, CARPIMKO, etc.)
- Expert-comptable, commissaire aux comptes (CAVEC)
- Agent général d’assurance
Ces professionnels doivent exercer sous un autre cadre juridique : entreprise individuelle au régime réel BNC, ou l’une des formes de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA) ou de société civile professionnelle (SCP).
Charges, fiscalité, plafond, ce que ça change concrètement en auto-entrepreneur libéral
Une fois l’éligibilité confirmée, les implications pratiques méritent d’être connues avant de se lancer. Voici ce qui s’applique concrètement.
Cotisations sociales et caisse de retraite selon l’activité
En tant qu’auto-entrepreneur libéral, vous avez le statut de travailleur non salarié (TNS). Vous êtes couvert pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite, mais vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.
Les taux de cotisations sociales varient selon la caisse de rattachement :
- Professions libérales non réglementées (SSI) : 25,6 % du chiffre d’affaires
- Professions libérales réglementées éligibles (CIPAV) : 23,2 % du chiffre d’affaires
À ces taux s’ajoute la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), fixée à 0,2 % du chiffre d’affaires. La déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Urssaf. Même si votre chiffre d’affaires est nul sur une période, la déclaration à zéro reste obligatoire, sous peine d’impact sur vos droits à la retraite et aux indemnités journalières.
Fiscalité, abattement BNC et plafond de chiffre d’affaires
Les revenus d’une activité libérale en micro-entreprise sont imposés dans la catégorie des BNC. Un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le chiffre d’affaires pour représenter les charges. La base imposable est donc égale à 66 % du CA déclaré.
Exemple concret : pour un chiffre d’affaires annuel de 40 000 €, la base imposable est de 26 400 €, soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une option existe pour simplifier encore la fiscalité : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, au taux de 2,2 % du CA pour les activités libérales BNC. Ce dispositif permet de payer l’IR en même temps que les cotisations sociales, mais il n’est accessible qu’aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain plafond par part.
Le plafond annuel de chiffre d’affaires est fixé à 83 600 € HT. En cas de dépassement deux années consécutives, le basculement vers le régime réel BNC est automatique. Par ailleurs, la franchise en base de TVA s’applique jusqu’à 37 500 € de CA, avec une tolérance jusqu’à 41 250 €.
Micro-entreprise ou autre statut libéral, comment choisir ?
Le régime micro-entreprise est adapté au démarrage, à une activité secondaire ou à un chiffre d’affaires modéré avec peu de charges fixes. Dès que les charges réelles dépassent 34 % du CA ou que le seuil de 83 600 € devient une contrainte, d’autres statuts méritent d’être envisagés. Voici une comparaison synthétique pour vous aider à vous situer.
| Critère | Micro-entreprise | EI au régime réel BNC | SASU / EURL |
|---|---|---|---|
| Plafond de CA | 83 600 € HT | Aucun | Aucun |
| Déduction des charges réelles | Non (abattement forfaitaire 34 %) | Oui | Oui |
| Obligations comptables | Allégées | Moyennes | Complètes |
| Régime social | TNS (SSI ou CIPAV) | TNS (SSI ou CIPAV) | Assimilé salarié (SASU) ou TNS (EURL) |
| Idéal pour | Démarrage, activité secondaire, CA modéré | Charges importantes, CA élevé | Développement structuré, optimisation fiscale |
Si vos charges professionnelles réelles (logiciels, formation, matériel, loyer de bureau) représentent plus d’un tiers de votre chiffre d’affaires, le régime réel BNC devient plus avantageux que la micro-entreprise. Et si votre activité se développe au point d’atteindre régulièrement 60 000 à 70 000 € de CA, une structure en EURL ou SASU offre davantage de souplesse pour optimiser votre rémunération et votre fiscalité.
